Congé pour candidature politique et charges publiques
Article 10
10.01 L’employé qui décide de poser officiellement sa candidature comme député à la Chambre des communes ou à l’Assemblée Nationale ou qui est candidat à un conseil municipal, à une commission scolaire, à un conseil d’administration d’un centre hospitalier ou d’un centre local de services communautaires, doit en informer l’Université et faire en sorte que son absence cause le moins d’inconvénients possibles à l’Université. L’Université accorde pour une période maximale de six (6) semaines précédant la date de l’élection :
- plein salaire à l’employé posant sa candidature comme député;
- un congé sans traitement à l’employé posant sa candidature à un conseil municipal, à une commission scolaire, à un conseil d’administration d’un centre hospitalier ou d’un centre local de services communautaires.
10.02 Si durant cette période de six (6) semaines, l’employé retire sa candidature ou si son nom n’apparaît pas sur la liste certifiée des candidats, il doit réintégrer son poste, sinon l’Université considère qu’il a démissionné. Dans les deux cas, il doit rembourser le salaire perçu.
10.03 Si l’employé est élu, il bénéficie d’un congé sans traitement pour la durée de l’exercice du mandat résultant de cette élection.
[…]
Lien utile
Congés et absences
Congé pour candidature politique et charges publiques
Article 10
10.01 L’employé qui décide de poser officiellement sa candidature comme député à la Chambre des communes ou à l’Assemblée Nationale ou qui est candidat à un conseil municipal, à une commission scolaire, à un conseil d’administration d’un centre hospitalier ou d’un centre local de services communautaires, doit en informer l’Université et faire en sorte que son absence cause le moins d’inconvénients possibles à l’Université. L’Université accorde pour une période maximale de six (6) semaines précédant la date de l’élection :
- plein salaire à l’employé posant sa candidature comme député;
- un congé sans traitement à l’employé posant sa candidature à un conseil municipal, à une commission scolaire, à un conseil d’administration d’un centre hospitalier ou d’un centre local de services communautaires.
10.02 Si durant cette période de six (6) semaines, l’employé retire sa candidature ou si son nom n’apparaît pas sur la liste certifiée des candidats, il doit réintégrer son poste, sinon l’Université considère qu’il a démissionné. Dans les deux cas, il doit rembourser le salaire perçu.
10.03 Si l’employé est élu, il bénéficie d’un congé sans traitement pour la durée de l’exercice du mandat résultant de cette élection.
[…]