Mésentente

Article 1  Définitions et termes

[…]

1.14  Mésentente : désigne tout désaccord quant à l’interprétation du Protocole susceptible de causer un traitement injuste à un employé. 

[…]

En cas de mésentente sur tout sujet mentionné au Protocole, un des recours possibles est la procédure de mésentente stipulé à l’article 7 du Protocole.

• Chaque cas est un cas d’espèce et mérite d’être analysé.
  Communiquez avec la permanence de l’ACPUM pour connaître vos droits et obtenir des conseils à [email protected] ou par téléphone au 514 343-7895.

Liens utiles

• Protocole d’entente (article 7 : Procédure de mésentente)
• Capsule d’information – Mesure disciplinaire ou administrative?